La maltraitance – Ce que dit la loi ?
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Chaque jour, un nombre infini d’animaux souffrent et meurent dans les mains de personnes supposées prendre soin d’eux et les protéger.
D’après des statistiques sur les animaux de compagnie, ce sont les chiens qui sont le plus souvent maltraités et en seconde position ce sont nos amis les chats.
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La cruauté envers les animaux
Pourtant rappelons que depuis le 28 janvier 2015 l’Assemblée Nationale a voté le projet de loi reconnaissant l’animal comme un être vivant doué de sensibilité, l’animal n’étant plus considéré comme un bien meuble.
Désormais, il est interdit d’infliger des mauvais traitements à un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité, c’est-à-dire qu’ils ne doivent pas souffrir de faim ou de soif, ne pas être victime d’inconfort, ne pas subir de douleurs, blessures ou maladies et ne pas éprouver de peur ou de détresse.
Si vous remarquez que des animaux sont délaissés pendant de nombreux jours, sans soins, qu’ils sont trop maigres, qu’ils n’ont ni accès à l’eau, ni à de la nourriture, ni à un abri, ou que cet abri accumule des matières fécales ou des urines, c’est qu’ils sont maltraités. Terroriser des animaux est également assimiler à de la maltraitance.
Si certains signes de maltraitance comme ceux évoqués auparavant sont évidents, par contre les cas les plus courants sont malheureusement dus à une négligence, un comportement inapproprié ou à une inattention, ce qui est beaucoup plus compliqué à percevoir. En effet, il n’est pas nécessaire d’être cruel ou brutal.
Quelques exemples non exhaustifs :
– Le priver de nourriture pour le punir …
– Lui mettre un collier trop serré …
– L’attacher avec une laisse trop courte …
– Le maintenir dans un lieu trop petit pour sa taille …
– L’oublier dans un véhicule sans aération et sans eau …
– Trop attendre pour lui donner les soins nécessaires à son état de santé ou suite à une blessure …
Se laisser tout simplement déborder par leur nombre peut également être dans certains cas assimilé à de la maltraitance.
En effet des personnes atteintes de maladie mentale ou compulsive qui possèdent trop d’animaux chez eux dans de mauvaises conditions sanitaires peuvent avoir des comportements criminels avec des conséquences terribles pour leurs animaux, leur propre famille et leur voisinage.
Si les violences physiques ou psychologiques, la négligence et la maltraitance sont une réalité quotidienne pour de nombreux animaux, leur seul espoir est qu’une personne bienveillante agisse avant qu’il ne soit trop tard.
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Comment agir contre un cas de maltraitance ?
Vous êtes nombreux à vous interroger sur les démarches à entreprendre lorsqu’on est témoin de maltraitances envers un animal. Que faire ? Qui contacter ? Il faut également du courage pour oser parler si vous soupçonnez qu’un animal est maltraité.
Si vous êtes témoin d’un acte de maltraitance ou de cruauté envers des animaux, la meilleure solution est de le dénoncer aux autorités. N’essayez surtout pas de gérer tout seul la situation, cela pourrait vous mettre dans une position délicate envers le propriétaire, par contre afin d’aider les associations et/ou les services compétents vous pouvez tout-à-fait réunir des preuves de la situation de maltraitance, comme des photos, des vidéos, des témoignages. Plus elles seront nombreuses, plus l’affaire aura des chances d’être portée devant la justice. Par contre soyez le plus discret possible, n’empiétez pas sur les propriétés privées et n’enfreignez pas la loi, vos preuves n’auraient plus de valeur légale.
Lutter contre la maltraitance animale est un travail de longue haleine. Cela nécessite du temps et de l’implication..
Après avoir rassemblé suffisamment d’éléments de preuve, vous pourrez :
– Contacter une association de défense des animaux, de préférence de niveau national possédant un service juridique, afin de constituer un dossier.
– Porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie au plus proche du lieu de l’infraction. A noter qu’une fois lancée, une procédure peut prendre de très nombreux mois, voire plusieurs années;
– Si vous rencontrez une résistance des services de police ou de gendarmerie, il est également possible d’écrire directement au Procureur de la République du tribunal de grande instance du secteur où ont été constatés les faits, de préférence par lettre recommandée..
Si une plainte est déposée, c’est ensuite au Procureur de la juridiction compétente de poursuivre ou non l’auteur présumé des mauvais traitements. Il décidera si les faits incriminés sont suffisamment graves pour justifier le déclenchement d’une action pénale : l’auteur présumé sera alors convoqué devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel qui le sanctionnera. En revanche, si le Ministère Public estime que l’infraction n’est pas établie faute de preuves, il classera l’affaire et ne donnera pas suite à la plainte.
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Ce que dit la loi – L’Article 521-1 du Code Pénal
Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende..
Est considéré comme circonstance aggravante du délit mentionné au premier alinéa le fait de le commettre sur un animal détenu par des agents dans l’exercice de missions de service public.
En cas de sévices graves ou d’actes de cruauté sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité prévus au présent article, est considéré comme circonstance aggravante le fait d’être le propriétaire ou le gardien de l’animal.
Lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.
Est considéré comme circonstance aggravante du délit mentionné au premier alinéa le fait de le commettre en présence d’un mineur.
En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l’animal, qu’il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal peut prononcer la confiscation de l’animal et prévoir qu’il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires d’interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d’exercer, soit définitivement, soit temporairement, dans ce dernier cas pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l’infraction.
D’autres contacts
Si en naviguant sur internet vous observez une image ou une vidéo comprenant un ou plusieurs critères de maltraitance sur un ou plusieurs animaux, vous avez la possibilité de signaler la page web concernée en vous rendant sur le site : internet-signalement.gouv.fr
Si vous êtes témoin d’un acte de cruauté envers un animal sur la voie publique et que cette situation nécessite une intervention immédiate, vous pouvez composer le 17 ou le 112..
Nous vous communiquons également les coordonnées téléphoniques d’organismes de niveau national possédant un service juridique qui pourra vous renseigner avec précisions :
– 30 Millions d’Amis : 01 56 59 04 44
– Association Stéphane Lamart : 01 44 75 00 47
– Association Brigitte Bardot : 01 45 05 14 60
– Société Protectrice des Animaux : 01 43 80 40 66.
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Notre colère …
La photo du début de cette rubrique est celle d’une minette recueillie par Marie, bénévole de Sos Chats Libres, dont tous les efforts n’ont malheureusement pas permis de la sauver des actes de barbarie dont elle a été la petite victime, ni de trouver le coupable de cette maltraitance.
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